Les articles 2111 et 2112 du CcQ permettent au client un droit de retenir une partie du prix des travaux afin de s'assurer que l'entrepreneur exécute les corrections soulevées par le client lors de la réception de l'ouvrage:

 

2111. Le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage.

Lors du paiement, il peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

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Le client ne peut exercer ce droit si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations.

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2112. Si les parties ne s’entendent pas sur la somme à retenir et les travaux à compléter, l’évaluation est faite par un expert que désignent les parties ou, à défaut, le tribunal.

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Bien qu'en vertu de l'article 2111 le client ne soit pas tenu de payer le prix avant la réception de l'ouvrage, il est fréquent que l'entrepreneur exige un dépôt ou une série de paiement par phase dans son contrat.

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Il est intéressant de noter que l'article 2112 ne permet pas au tribunal de déterminer la somme de la retenue qui doit être évaluée par entente entre les parties ou par un expert commun. À défaut de pouvoir s'entendre sur un expert commun, le tribunal qui pourra le nommer.

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Une fois que le client donne plein paiement il perd son droit de rétention, c'est-a-dire qu'il ne peut réclamer uen sureté de la part de l'entrepreneur. Cependant, si l'entrepreneur à induit le client en erreur quant à la valeur des malfaçons ce dernier peut demander par ordonnance de sauvegarde que l'entrepreneur donne une sureté suffisante au montant qui aurait dû être retenu. À défaut de donner cette sureté, l'entrepreneur peut être déclaré forclos de se défendre dans le recours en restitution du client advenant que les malfaçons ne soient pas réparées par l'entrepreneur.

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AEdifico avocat peut vous aider à négocier une entente quant à la retenue et à définir un échéancier afin de s'assurer que les correctifs seront réalisés selon vos attentes.

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