Clause de limitation de la responsabilité de l'inspecteur pré-achat

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Les poursuites contre les inspecteurs en bâtiments sont si fréquentes qu'elles finissent par mettre en péril la profession. Alors, est-ce qu'un inspecteur peut, dans son contrat pour une inspection pré-achat, inclure une clause d'exonération ou de limitation de sa responsabilité pour erreur et omission ?

La réponse, bien malheureusement pour les inspecteurs, est presque toujours non. L'article 10 de la loi sur la protection du consommateur est clair;

• art 10 Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.

Puisque le contrat d'inspection est presque toujours un contrat d'adhésion, très souvent avec un consommateur, les clauses d'exonérations sont illégales à moins que le client soit une personne morale (une compagnie). Chaque inspection pour laquelle l'inspecteur charge quelques centaines de dollars, il engage sa responsabilité pour des centaines de milliers de dollars.

Tel que mentionné par le professeur Masse, "cet article interdit toute stipulation et clause d'exonération ou de limitation de responsabilité contractuelle, qu'elle ait été portée ou non à la connaissance du consommateur au moment de la formation du contrat ou même avant, que le dommage ait été causé par une faute lourde, une faute ordinaire, une faute légère ou même par un manquement à une obligation de résultat. Elle est interdite par une règle générale et d'ordre public".

Au Québec il n'existe pas de permis d'inspecteur en bâtiment. Assurez-vous de faire affaire avec un inspecteur membre d'une association reconnue et détenteur d'une assurance pour erreur et omission qui couvre la valeur de la propriété à inspecter.

N'hésitez pas à partager cette information à vos amis ou collègues inspecteurs qui se croient à l'abri de poursuite en utilisant cette clause souvent illégale.

Patrick Lamanna ing et avocat 514-497-6177

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